J.O. 65 du 18 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04705

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Décret n° 2003-238 du 17 mars 2003 créant une direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche

NOR : AGRA0300429D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural ;

Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret no 2002-897 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 décembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Les articles 1er, 6 et 7 du décret du 2 juillet 1999 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 1er, les mots : « - la direction de l'espace rural et de la forêt » et « - la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « - la direction générale de la forêt et des affaires rurales ».

II. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - La direction générale de la forêt et des affaires rurales exerce les compétences du ministère de l'agriculture relatives aux exploitations agricoles, aux territoires ruraux, aux activités en milieu rural et à la forêt.

Dans le cadre de la politique de développement durable, elle définit les moyens contribuant au développement économique des exploitations, à l'évolution de leurs structures, à leur insertion environnementale et territoriale et veille à leur mise en oeuvre. A ce titre, elle élabore les mesures de développement rural en faveur des exploitations agricoles, notamment celles menées dans un cadre contractuel entre l'Etat et les exploitants.

Elle conçoit les politiques qui concourent à l'installation en agriculture, à la pérennité et à la transmission des exploitations, à leur équipement, ainsi qu'à leur adaptation aux zones définies par les réglementations nationales et communautaires et veille à leur mise en oeuvre. Elle élabore les orientations économiques relatives au financement de l'installation et de l'équipement des exploitations.

Elle élabore les différents statuts juridiques de l'exploitation et les règles relatives au contrôle des structures et en suit l'application. A ce titre, elle définit les moyens contribuant à l'évolution des structures des exploitations et à leur insertion territoriale et contrôle leur utilisation.

Elle contribue à l'évolution de l'agriculture par la diversification, l'innovation et le développement de pratiques culturales raisonnées.

Elle exerce la tutelle sur le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

Elle coordonne les politiques de gestion, de développement et d'animation des territoires ruraux et contribue à leur évaluation. A ce titre, elle concourt, dans le cadre des compétences du ministère chargé de l'agriculture, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques relatives à l'aménagement du territoire, à l'eau, à la protection de l'environnement et à la gestion durable des espaces naturels, ruraux et périurbains.

Elle élabore le cadre juridique de l'aménagement foncier rural.

Elle assure les relations avec les associations d'animation et de développement des territoires ruraux. Elle appuie la création d'activités en milieu rural et contribue au développement de la pluriactivité des exploitants, notamment dans le secteur du tourisme rural.

Elle gère le Fonds national pour le développement des adductions d'eau et participe à la gestion du Fonds d'amortissement des charges d'électrification. Elle apporte son appui à la réalisation des équipements hydrauliques.

Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des programmes d'initiative communautaire et des autres actions financées par les fonds structurels. Elle participe à l'élaboration et à l'évaluation des politiques de zonage d'intervention économique. Elle coordonne les programmes communautaires financés au titre du règlement européen concernant le soutien au développement rural et participe à leur mise en oeuvre. Elle contribue à l'évaluation de ces politiques, à leur suivi et à leur contrôle.

Elle coordonne la politique du ministère en matière de relations contractuelles avec les collectivités territoriales.

Elle élabore une politique durable de la forêt et du bois et veille à sa mise en oeuvre dans ses différents aspects économiques, écologiques et socioculturels. Elle contribue à l'évolution de la sylviculture par la diversification, l'innovation et la promotion de bonnes pratiques sylvicoles. Elle assure le suivi et l'évaluation de la santé des forêts. Elle définit le cadre des actions de prévention contre l'incendie, de lutte contre l'érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes.

Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de renforcement de la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers. Elle gère les crédits affectés à la politique de la forêt et du bois. Elle exerce la tutelle sur l'Office national des forêts, sur le Centre national professionnel de la propriété forestière, sur les centres régionaux de la propriété forestière, sur le Centre technique du bois et de l'ameublement et sur l'Inventaire forestier national.

En liaison avec le ministère chargé du travail et de l'emploi, elle élabore la législation du travail et de l'emploi dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application.

Elle favorise l'amélioration de la situation sociale des exploitants et salariés agricoles et forestiers et contribue au développement et au maintien de l'emploi. Elle élabore la politique sociale à l'égard des personnes salariées ou non relevant du régime social agricole tant en ce qui concerne la généralisation et l'amélioration de leur couverture sociale qu'en matière de financement du régime. Elle assure la tutelle sur les organismes de sécurité sociale de ce régime. Elle assure la préparation et l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles. Elle participe à l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale.

Elle élabore les textes réglementaires relatifs à l'élevage des équidés et aux activités hippiques. Elle organise, conjointement avec le ministère chargé des sports, les activités d'équitation. Elle assure le contrôle des courses et des paris et gère les crédits du Fonds national des courses et de l'équitation. Elle exerce la tutelle sur l'établissement public « Les Haras nationaux ». Elle développe les activités liées au cheval, dans la perspective du développement local.

III. - L'article 7 est abrogé.

Article 2


Au 1° de l'article R. 313-20 du code rural, les mots : « a) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « a) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales » et les mots : « b) Le directeur de l'espace rural et de la forêt » sont remplacés par les mots : « b) Le sous-directeur chargé des exploitations agricoles ».

Article 3


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol